Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits cosmétiques effectuées par Nova Pharmaceutique OÜ sur le site novapharmaceutique.com. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des cosmétiques conformes à la réglementation européenne (Règlement CE 1223/2009). Les photographies sont non contractuelles. Nova Pharmaceutique OÜ se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises. Nova Pharmaceutique OÜ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Vous recevrez un email de confirmation. Nova Pharmaceutique OÜ se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, d'adresse incorrecte ou de commande abusive.
5. Paiement
Le paiement est dû au moment de la commande. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les paiements via les prestataires sécurisés disponibles sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées (protocole SSL).
6. Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Les délais de livraison varient selon la destination. Nova Pharmaceutique OÜ ne saurait être tenu responsable des retards liés aux transporteurs ou aux douanes. En cas de colis endommagé, signalez-le immédiatement au transporteur et contactez-nous.
7. Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif à fournir. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à votre charge sauf indication contraire. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés pour des raisons d'hygiène.
8. Garanties légales
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité
Nova Pharmaceutique OÜ ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de ses produits. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, loi du pays d'établissement de Nova Pharmaceutique OÜ. Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »), ce choix de loi ne peut toutefois priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci lui est plus favorable.
Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012, le consommateur peut porter tout litige devant les tribunaux de son lieu de résidence habituelle ou devant les tribunaux estoniens, lieu d'établissement du vendeur.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr